DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface).
Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.
Ces diagnostics ont pour objet :
- D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien.
- Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux.
- Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires.
Ces diagnostics immobiliers découlent de dispositions légales et réglementaires. Les plus connus sont les diagnostics récurrents en cas de ventes ou de location d’un bien. Néanmoins certaines démarches ponctuelles peuvent, elles aussi, nécessiter un diagnostic immobilier comme par exemple le prêt à taux zéro.
1- VENTE D'UN BIEN IMMOBILER :
Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :
- le constat de risque d'exposition au plomb ;
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
- l'état des risques naturels et technologiques ;
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le diagnostic électrique.
Le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente un "diagnostic technique unique".
2- LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER :
Pour toute location d'appartement, un dossier de diagnostic technique doit être remis à votre locataire.
Ce dossier de diagnostic immobilier de location devrait contenir trois principaux diagnostics :
- l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique;
- Le diagnostic de performance énergétique;
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP);
L'ERNT, état des risques technologiques et naturels, comme son nom l'indique est basé sur deux facteurs, les risques naturels (inondations, sécheresse, séisme) et les risques technologiques (industriels ou biologiques).
Ce diagnostic est valable pour 6 mois et doit être fourni au(x) locataire(s), dans le cas contraire, le juge prononce la baisse du montant de loyer.
Le diagnostic de performance énergétique quant à lui est valable pendant 10 ans et indique la quantité d'énergie consommée par un logement. Ce document à une valeur informative et le locataire ne peu se prévaloir sur les informations qui lui sont fournies.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à compter du 12 août 2008, ce constat sera joint à tout bail d’habitation, sous peine de sanction pénale.
