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LE LOCA-PASS
Qu'est ce que le Loca-pass ? Il s'agit de deux aides, l'AVANCE LOCA-PASS et la GARANTIE LOCA-PASS, distribuées par les organismes 1 % Logement pour devenir locataires.
L’AVANCE LOCA-PASS : Les organismes avancent gratuitement sous forme de prêt le dépôt de garantie demandé par le propriétaire. Ce prêt sans intérêt est remboursable en 36 mensualités maximum.
La GARANTIE LOCA-PASS : Les organismes prennent l'engagement auprès du propriétaire d'assurer pendant 3 ans à compter de l'entrée dans le logement, le paiement d'un nombre maximal de 18 mensualités en cas d'impayé.
Les conditions du loca-pass :
La demande doit être présentée au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail. Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans. Vous pouvez cumuler cette garantie du 1% logement avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale.
Vous ne pouvez pas :
· cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour le même logement,
· cumuler la garantie LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement),
· avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS auprès d'un autre organisme 1 % Logement pour le même logement.
Vous ne devez pas :
· avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de la banque de France,
· être interdit bancaire.
Qui peut en bénéficier :
Tout salarié issu :
· d’une entreprise du secteur privé non agricole,
· d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) à l’exception des fonctionnaires titulaires,
· les jeunes en formation au sein d’une entreprise,
· les jeunes en CDD,
· tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise privée non agricole.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de renseignements
contact@cht-immobilier.com
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